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| Le texte légalisant les couples homosexuels adopté par les députés franais |
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| La proposition de loi de la majorité de gauche au pouvoir, qui vise à accorder un statut aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, assorti d'avantages fiscaux et sociaux, a été adoptée par 315 voix contre 249, avec 4 abstentions. |
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| Mercoledì 13 Ottobre 1999 |
| di Franco Grillini |
| in Vita di coppia |
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PARIS, 13 oct - L'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement franais, a adopté mercredi en dernière lecture le projet de Pacte civil de solidarité (PACS), scellant définitivement son adoption par le Parlement.
La proposition de loi de la majorité de gauche au pouvoir, qui vise à accorder un statut aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, assorti d'avantages fiscaux et sociaux, a été adoptée par 315 voix contre 249, avec 4 abstentions. Comme lors des précédentes lectures, les groupes de droite avaient appelé à voter contre, ceux de gauche à voter pour. "Je m'engage ici devant la représentation nationale à tout faire pour que ce PACS puisse, en pratique, exister avant la fin de l'année", a déclaré la ministre franaise de la Justice Elisabeth
Guigou aux députés.
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