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| PaCS - Due anni festeggiati con successo |
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| Presentato al Parlamento francese il bilancio sul PaCS che compie due anni e si rivela un successo con piu' di 50,000 PaCS sottoscritti. |
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| Venerdì 16 Novembre 2001 |
| di La redazione di Gaynews |
| in Vita di coppia |
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Da Le Monde.
Un rapport parlementaire dresse un bilan très positif des deux ans d'existence du pacs Mercredi 14 novembre 2001 (LE MONDE)
Près de 50 000 pacs ont été conclus. Les députés proposent toutefois des mesures pour améliorer les textes
Deux bougies, près de 100 000 convives et un premier rapport parlementaire : le pacs fête dignement ses deux années d'existence. Les députés Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS), rapporteurs de la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité, entrée en application le 15 novembre 1999, ont remis, mardi 13 novembre, un premier bilan de l'application de la loi, adopté par les commissions des lois et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
"Son application montre, s'il en était besoin, que les fantasmes et les amalgames qui ont émaillé les débats parlementaires étaient totalement injustifiés et inutilement polémiques", posent les deux rapporteurs. "Ce texte constitue une avancée importante puisqu'il reconnaît pour la première fois dans l'histoire de la République des droits aux couples homosexuels. Pour autant, et quoi qu'en aient dit ses pourfendeurs, cette loi n'est ni une machine de guerre contre la famille ni une institution dictée par une quelconque logique communautariste."
Pour appuyer leur propos un rien revanchard, les rapporteurs ne se privent pas de souligner que près de 50 000 pacs - 43 970 exactement - ont été signés entre le 15 novembre 1999 et la fin du mois de septembre 2001, ce qui constitue une "réussite pratique". Que depuis la naissance du pacs le mariage a connu un regain de vigueur. Que le pacs n'est ni un phénomène exclusivement urbain ni exclusivement homosexuel. Et qu'il "est temps de faire taire définitivement les assertions selon lesquelles le pacs aurait ouvert toutes grandes les portes de l'immigration" : sur les 37 000 pacs signés en mars 2001, seuls 297 avaient donné lieu à une demande de titre de séjour, 163 aboutissant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
"Victoire symbolique" enfin, le pacs a "joué le rôle d'accélérateur de la conscience sociale et permis le recul de l'homophobie". Le terme "pacsé", lit-on, est entré dans le langage courant. Et 70 % des Français se disaient favorables au pacs dans les sondages en septembre 2000, contre 49 % deux années plus tôt.
Ce constat de réussite largement posé, les rapporteurs envisagent une série d'évolutions législatives et réglementaires. Ils souhaitent d'abord voir inscrit le pacs en marge de l'acte de naissance de chacun des deux contractants. "Les intéressés pourront ainsi attester l'existence ou l'absence d'un engagement au regard du pacs par la simple production d'une copie ou d'un extrait d'état civil". Les tribunaux d'instance sont en effet surchargés de demandes de certificats de non-pacs émanant des notaires.
Les rapporteurs plaident également en faveur d'une amélioration des outils statistiques, le souci de protection de la vie privée ayant, à leurs yeux, conduit le gouvernement à une "position excessivement prudente". Ils en appellent encore à la diminution, voire à la suppression, du délai de trois ans préalable à l'imposition commune après la conclusion d'un pacs. Délai considéré comme "injuste" puisque "la signature d'un pacs entraîne systématiquement la perte de l'allocation de parent isolé et, le plus souvent, une minoration ou la suppression pure et simple de l'allocation aux adultes handicapés, du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique".
Il s'agit aussi, "compte tenu de l'absence de fraudes massives constatée par les services du ministère de l'intérieur", de réduire à deux ans - contre trois actuellement - la durée obligatoire de vie commune en France préalable à une demande de titre de séjour pour les partenaires étrangers de pacsés. A l'instar d'Air France ou de la Mairie de Paris, les administrations et entreprises publiques doivent montrer l'exemple d'un alignement des droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés, poursuivent les rapporteurs. Les personnes incarcérées doivent pouvoir se pacser en leur appliquant "un régime similaire à celui des personnes malades", pour lesquelles un greffier peut se déplacer. Enfin, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Mayotte) ne sauraient rester plus longtemps à l'écart de l'! application de la loi sur le pacs, sous peine d'"atteinte au principe d'égalité des droits et d'unité de la République".
Se projetant sur un plus long terme, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche plaident pour une loi pénalisant "l'injure et la diffamation homophobes". Et estiment que la question de "l'adoption possible d'enfants par des couples pacsés" ainsi que celle du statut de beau-parent dans le couple pacsé devront être débattues au Parlement : "Deux ans après, il est grand temps de répondre aux questions qui restent en suspens, telles que celle de l'homoparentalité. Si le Parlement renonçait à s'en saisir, il reviendrait tôt ou tard aux tribunaux de les trancher."
Les dix associations d'homosexuel(le)s et de défense des droits de l'homme réunies au sein de l'Observatoire du pacs, qui publie chaque année un rapport sur le même thème, constatent avec plaisir que l'essentiel de leurs revendications a été repris dans ce document.
"Le rapport enregistre nettement l'évolution des mentalités que le pacs a lui-même provoquée", résume Caroline Fourest, coprésidente de Prochoix, au nom de l'Observatoire. Tout juste déplore-t-elle que ne soit pas abordée la question du régime des biens, ni affirmé le principe d'attribution de la carte de séjour au partenaire étranger d'un pacsé, une fois accompli le délai de vie commune. "En conservant l'idée que le pacs n'est qu'un 'élément d'appréciation' des liens unissant le couple, dit-elle, on se condamne à rester dans l'arbitraire qui prévaut aujourd'hui dans les préfectures." Dernier regret : que les rapporteurs n'aient pas envisagé "un nouveau mariage pour tous, y compris les couples de même sexe".
Pascale Krémer
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