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| Pacs. La France adopte un texte légalisant les couples homosexuels |
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| Les principaux points de la loi légalisant les couples homosexuels |
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| Mercoledì 13 Ottobre 1999 |
| di Franco Grillini |
| in Focus |
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PARIS, 13 oct - La France va adopter ce mercredi, au terme d'un marathon parlementaire de plus d'un an, un texte très attendu légalisant les couples non mariés, y compris homosexuels, à l'horizon 2000.
Les députés franais ont fini d'examiner mercredi, en dernière lecture, le projet de Pacte Civil de Solidarité (PACS). D'abord controversé puis largement soutenu par l'opinion publique, le texte doit être voté définitivement dans l'après-midi par les 577 députés d'une assemblée largement dominée par la coalition de gauche au
pouvoir. Les cinq millions de personnes vivant actuellement en couple non marié pourront signer ce pacte devant un tribunal et bénéficier ainsi de dispositions fiscales (imposition commune, droits de
succession et de mutation) et sociales (couverture sociale, congés, logement) comme les couples mariés.
Le débat ouvert mardi, au cours duquel aucun amendement ne pouvait être déposé, avait été ouvert par la ministre de la Justice Elisabeth Guigou, qui s'est félicitée de ce qu'un an de discussions ait permis de "faire reculer l'homophobie". Rappelant que les futurs bénéficiaires du PACS, "vont pouvoir résoudre un certain nombre de difficultés pratiques qu'ils rencontraient dans leur vie commune", Mme Guigou a ajouté : "Personne aujourd'hui, ici, n'ose se déclarer ouvertement homophobe, c'est un progrès et c'est un symbole". Cet ultime débat a néanmoins été l'occasion, pour les opposants de la droite conservatrice les plus farouches, de fourbir leurs
armes une dernière fois. La députée centriste UDF Christine Boutin, chef de file des
anti-PACS, qui avait brandi une Bible lors des premiers débats à l'Assemblée nationale, a appelé le président gaulliste (droite) Jacques Chirac, à demander une "nouvelle délibération" sur le texte. Les opposants au texte ont également réitéré leurs craintes de voir le PACS ouvrir la voie à l'adoption pour les couples
homosexuels, pourtant absente du projet de loi, au grand dam des associations gays et lesbiennes.
Ces dernières sont en effet loin d'être pleinement satisfaites par le PACS et dénoncent ses "insuffisances". Si toutes se félicitent de la reconnaissance des couples homosexuels, certaines auraient notamment souhaité l'ouverture pure et simple du mariage aux homosexuels et d'autres regrettent que le pacte ne soit pas
signé à la mairie comme le mariage civil. Si le vote du texte est acquis, le PACS ne devrait cependant pas
être appliqué avant le courant de l'an 2000, malgré le souhait de Mme Guigou, de tout faire pour qu'il entre "en vigueur avant la fin de l'année". Le texte devra d'abord être validé par le Conseil constitutionnel: la droite conservatrice va en effet déposer un recours devant le gardien de la Constitution. Le président Chirac, qui ne s'est jamais prononcé clairement sur le sujet, ménageant partisans et opposants, devra ensuite promulguer
le texte, dont l'application devrait s'avérer complexe, même si "le travail sur les décrets d'application a déjà commencé dans les ministères compétents", selon Mme Guigou. Le vote de ce projet mettra la France à peu près au même niveau d'innovation sociale que les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et la Catalogne espagnole. Le gouvernement allemand a annoncé qu'il déposerait un projet de loi voisin.
Les principaux points de la loi légalisant les couples homosexuels
PARIS, 13 oct (AFP) - Voici les principaux points de la loi
instaurant le Pacte Civil de Solidarité (PACS), une forme de
légalisation des couples non mariés, qui doit être adoptée
définitivement par la France mercredi:
- BENEFICIAIRES: deux personnes majeures quel que soit leur
sexe, mais à l'exception de ceux qui ont un lien de parenté proche
comme un frère et une soeur vivant ensemble.
- DEVOIRS: les signataires d'un PACS s'apportent "aide mutuelle
et matérielle" et sont "tenus solidairement des dettes contractées
par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les
dépenses relatives au logement commun".
- RUPTURE: le pacte est dénoué par la volonté, le mariage ou la
mort d'un des partenaires. En cas de désaccord sur les conséquences
de la rupture, le juge est saisi.
- PATRIMOINE: sauf stipulations contraires, les biens acquis par
le couple après la conclusion du PACS, sont possédés conjointement
par moitié.
- IMPOTS: l'imposition commune est prévue à compter de
l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de
l'enregistrement du pacte devant un tribunal.
- LOGEMENT: en cas de décès d'un des partenaires, ou d'abandon
du domicile par le locataire, l'autre personne pourra conserver le
bail de leur logement commun.
- SECURITE SOCIALE: Le partenaire qui ne peut bénéficier de la
sécurité sociale, pourra bénéficier de celle de la personne avec
laquelle il a conclu un PACS.
- SUCCESSIONS: à compter de l'an 2000, les partenaires du PACS
bénéficieront d'un abattement de 375.000 F (5.717 EUR) en cas de
décès de l'un d'eux. Les taxes sur le reste seront de 40% pour les
100.000 francs (1524 EUR) suivants, 50% sur le surplus.
- FONCTION PUBLIQUE: dans les trois fonctions publiques
(hospitalière, territoriale et d'Etat), les partenaires pourront
bénéficier du rapprochement géographique, quand ils sont éloignés.
- IMMIGRATION: la conclusion d'un PACS sera l'un des éléments
d'appréciation des "liens personnels en France" pour l'obtention
d'un titre de séjour d'un étranger "pacsé" avec un Franais.
chr-od/mfo/beb/nj eaf
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